ABSENCE DE FORMALISME DE LA PRISE D’ACTE

Jurisprudence
15/04/2019

ABSENCE DE FORMALISME DE LA PRISE D’ACTE

Dans un avis sollicité par le conseil de prud’hommes de Nantes, la Chambre sociale indique que l’article 1226 du code civil, qui impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables (Cass. avis, 3 avril 2019 n°15003).