ACQUISITION DE LA CARTE PASSEPORT-TALENT SIMPLIFIEE POUR LES SALARIES D’ENTREPRISES INNOVANTES

Loi
03/04/2019

ACQUISITION DE LA CARTE PASSEPORT-TALENT SIMPLIFIEE POUR LES SALARIES D’ENTREPRISES INNOVANTES

Pris en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, deux décrets du 28 février 2019 fixent respectivement les critères permettant à une entreprise d’accéder au statut « d’entreprise innovante » qui permet aux travailleurs étrangers qu’elle recrute de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et qui clarifie la liste des personnes étrangères à qui ne peut être opposée la situation de l’emploi dès lors qu’elles justifient d’un contrat assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle. Est considérée comme innovante une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.  (Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).