Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique « Asap » a été adopté le 28 octobre 2020. Il contient de nombreuses mesures dont certaines concernent le champ social.
L’obligation de négocier dans les branches professionnelles sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale d’ici au 31 décembre 2020 instaurée par la loi Pacte est prolongée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Ces accords devront faire l’objet d’une procédure d’agrément, conduite par l’autorité administrative compétent, dans un délai et des conditions déterminées par décret. L’autorité administrative pourra demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
Dès que l’accord de branche est agréé, aucune contestation ultérieure ne pourra remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l’accord. L’adhésion résulte d’un accord d’entreprise ou d’un document unilatéral de l’employeur.
La loi ASAP prévoit également le transfert du contrôle au fond des accords d’épargne salariale aux Urssaf à compter du 1er septembre 2021. L’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, dénonciation et révision des accords seront maintenus au sein des Direccte.
Concernant l’intéressement, la loi pérennise la possibilité de conclure un accord de moins de trois ans afin faciliter leur mise en place.