Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation examinera les demandes d’avis transmises par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. C’est en formation plénière que la Haute juridiction se prononcera sur la compatibilité du barème d’indemnisation fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ou qu’elle décidera, au contraire, que l’examen de cette question ne relève pas de la procédure d’avis. Affaires à suivre…