Une société est condamnée à verser des rappels de salaires sur la base du Smic ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi pour inapplication de la réglementation liée au salaire minimum, d’ordre public absolu.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1231-6 du Code civil, aux termes duquel le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Pour condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’elle établit que le défaut de bénéfice du SMIC, qui est d’ordre public absolu, lui a causé un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard.
La Cour de cassation décide qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas caractérisé la mauvaise foi de la société (Cass. soc., 29 septembre 2021 n°20-10.634).