Pour justifier des horaires de pause d’un salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires, un employeur produisait ses tickets de cantine sur lesquels figuraient les heures et dates. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui avait écarté des débats les tickets de cantine car comportant des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié contraires à la norme NS 042 de la CNIL du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration qui prévoit que ces données doivent être sous la forme exclusive « hors d’œuvres, plat, dessert, boisson ». Le moyen de preuve ne respectant pas la réglementation de la CNIL est illicite et n’est pas recevable en justice (Cass. soc., 27 mars 2019 n°17-31.715).