Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que la rupture produit les effets d’un licenciement nul, le harcèlement moral invoqué étant caractérisé. L’employeur, condamné au versement de l’indemnité spéciale de licenciement, se pourvoit en cassation, faisant valoir que cette indemnité n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié inapte.
Son pourvoi est rejeté : le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail et la cour d’appel ayant prononcé la résiliation judicaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a justement décidé que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 15 septembre 2021 n°19-24.498).