Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’en cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis avant la proposition d’un poste de reclassement appropriés aux capacités du salarié et qu’à défaut d’avoir recueilli cet avis, l’obligation de reclassement n’est pas satisfaite et le licenciement, sans cause réelle et sérieuse.
Au visa des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3 du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la Cour casse l’arrêt d’appel qui, ayant relevé que l’obligation de consultation des délégués du personnel n’avait pas été respectée, a retenu que ce manquement n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020 n°19-11.974).
Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de consulter les représentants du personnel sur les propositions de reclassement d’un salarié atteint d’une inaptitude professionnelle a été étendue à l’inaptitude non professionnelle. Dans ce dernier cas, la loi Travail ne précisait pas la sanction de la méconnaissance de cette obligation. La Cour de cassation décide que la violation par l’employeur de son obligation de recueillir l’avis du CSE sur le reclassement, en cas d’inaptitude non professionnelle, prive le licenciement prononcé ultérieurement de cause réelle et sérieuse.
Dans deux autres arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que si aucune forme particulière n’est requise pour recueillir cet avis (n°19-13.122), cette consultation s’impose même en l’absence de proposition de reclassement lorsque la recherche s’est avérée infructueuse (n°19-16.488).