La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaillait, que le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection, que ce choix était de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise alors que les enjeux étaient particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées, la cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision (Cass.soc., 3 avril 2019 n°17-31.304).