Pour contester sa condamnation à un rappel de salaire, un employeur faisait valoir qu’il n’était redevable d’aucun complément de salaire conventionnel par suite d’un arrêt maladie au motif qu’il ne lui avait pas été remis le volet employeur du formulaire d’interruption de travail, seul susceptible de permettre une prise en charge par l’assurance maladie.
La Cour ne partage pas cet avis : L’article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne. Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social. L’absence de remise à l’employeur du formulaire ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération dans les conditions prévues par le texte conventionnel (Cass. soc., 24 juin 2020 n°18-23.869).