Par arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées a été mise à jour, prenant notamment en compte le droit à être contrôlé, le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle, le recours au pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d’institutions de retraites complémentaires, la dématérialisation de la mise en demeure, la description de la procédure d’obstacle à contrôle, les modulations des majorations en cas de travail dissimulé, le recours au TGI en lieu et place du TASS. Un arrêté du 29 mars 2019 publié le 4 avril 2019 a modifié cet arrêté, rectifiant le délai de rejet implicite d’une demande par la commission de recours amiable, passé de 30 jours à 2 mois, ce qui implique que le TGI ne devra pas être saisi avant l’expiration de ce délai de 2 mois après saisine de la commission (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l’arrêté du 8 mars 2019).