PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RENDUES NECESSAIRES PAR LES TACHES CONFIEES

Jurisprudence
31/01/2019

PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RENDUES NECESSAIRES PAR LES TACHES CONFIEES

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

 

Dans cette première affaire, le salarié était contractuellement tenu de solliciter l’autorisation de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. La Cour a néanmoins considéré que dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires était  rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé, peu importe l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, ces dernières devaient lui être rémunérées (Cass. soc., 14 novembre 2018 n°17-16.959).

 

Dans cette seconde affaire, l’employeur avait indiqué dans plusieurs courriers électroniques adressés au salarié qu’il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires étaient subordonnées à l’accord préalable de sa hiérarchie. Dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires était nécessaire pour faire face à la réalisation des tâches confiées au salarié, la Cour a considéré qu’il pouvait prétendre au paiement de ces heures même en l’absence d’accord préalable de l’employeur (Cass. soc., 14 novembre 2018 n°17-20.659).