La Cour de cassation s’est, dans un avis, prononcée en faveur de l’application du mécanisme de portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire à condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Le maintien de la couverture cesse donc lors de la résiliation du contrat collectif (Cass. avis, 6 novembre 2017 n°17013 à 17017).