PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Jurisprudence
21/09/2019

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour débouter un salarié de sa demande de rappel d’heures supplémentaires, la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de décompte hebdomadaire, le salarié ne satisfaisait pas à ses obligations probatoires. La Cour casse cet arrêt : s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il ne lui est pas fait obligation, pour satisfaire à cette exigence, de produire un décompte hebdomadaire (Cass. soc., 4 septembre 2019 n°18-10.541).