PUBLICATION DE LA SIXIEME ORDONNANCE MACRON

Loi
22/12/2017

PUBLICATION DE LA SIXIEME ORDONNANCE MACRON

La loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 a prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure afin notamment d’harmoniser l’état du droit, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs qui subsisteraient à la suite de l’adoption des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. C’est l’objet de la 6ème ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dite « ordonnance balai ». Cette ordonnance procède à la correction d’erreurs matérielles ou d’incohérences rédactionnelles et modifie également sur le fond certaines dispositions du Code du travail issues des ordonnances du 22 septembre dernier (Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017).