REDRESSEMENT URSSAF – RESPECT DU DELAI ENVOI MISE EN DEMEURE URSSAF

Jurisprudence
07/09/2017

REDRESSEMENT URSSAF – RESPECT DU DELAI ENVOI MISE EN DEMEURE URSSAF

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf.  La notification au cotisant contrôlé d’une mise en demeure pour le recouvrement de certaines sommes sans attendre l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations est nulle. L’envoi d’une seconde mise en demeure dans le respect des délais régularise la procédure (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-19.607).