REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL DU CONTRAT LIANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A UNE PLATEFORME DIGITALE

Jurisprudence
28/11/2018

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL DU CONTRAT LIANT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A UNE PLATEFORME DIGITALE

Dans cette affaire, la société Take Eat Easy utilisait une plateforme numérique afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous le statut de travailleur indépendant. Un coursier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail. La Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande, en s’appuyant notamment sur l’absence de lien d’exclusivité entre le coursier et la plateforme et sur la liberté dont il bénéficiait pour choisir ses horaires de travail. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et considéré que l’existence d’un lien de subordination était caractérisé aux motifs d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier (Cass. soc, 28 novembre 2018, 17-20.079).