SANCTION D’UN DISPOSITIF BIOMETRIQUE ILLEGAL

Jurisprudence
26/09/2018

SANCTION D’UN DISPOSITIF BIOMETRIQUE ILLEGAL

La CNIL a sanctionné une entreprise spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parking pour avoir notamment mis en œuvre un dispositif biométrique de contrôle des horaires de travail illégal. Etait également reproché à la société d’avoir mis en œuvre ce dispositif sans son autorisation et sans que les salariés en aient été informés. Par ailleurs, la CNIL reprochait le manque de sécurisation des postes de travail par des mots de passe robustes ou un verrouillage automatique et un dispositif d’enregistrement des appels téléphoniques sans que les salariés en soient informés. Avant l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le recours à la biométrie était soumis à autorisation préalable de la CNIL. Depuis le 25 mai 2018, dans le cadre du RGPD, le traitement des données biométriques est en principe interdit sous exceptions, notamment dans la mesure où la finalité du traitement l’exige. Avant de prononcé une sanction de 10.000 €, la CNIL avait mis en demeure la société qui ne s’était pas totalement mise en conformité et avait maintenu le dispositif biométrique illégal (Délibération CNIL SAN-2018-009 6 septembre 2018).