Le préambule de l’accord national du 22 juin 1999, dont l’objet est de présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de cet accord ainsi que le contexte de son adoption propre à l’entrée en vigueur de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, ne crée pas, au profit des salariés, un droit à dix jours payés de disponibilité en cas de dépassement du plafond de 219 jours travaillés prévu à l’article 3 du chapitre 2 du même accord (Cass.soc.,11 septembre 2019, n°18-15.727).