URSSAF : JUSTIFICATIFS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TELETRAVAIL

Jurisprudence
01/03/2021

URSSAF : JUSTIFICATIFS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TELETRAVAIL

L’Urssaf a complété sa fiche relative aux frais professionnels liés au télétravail : une allocation forfaitaire prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de charges sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés (Fiche URSSAF à jour du 29 janvier 2021).