En principe, aux termes de l’article L 4614-13 du code du travail, l’employeur, qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT. La Cour de cassation a décidé, sur ce même texte interprété à la lumière de l’article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur pouvait contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Il résulte de ces textes que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé (Cass. soc., 28 mars 2018 n° 16-28.561).