La régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de le consulter sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Par ailleurs, aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis dudit comité, la délibération prise par un seul de ses membres à la suite du départ des autres membres est régulière. (Soc 30 septembre 2009, E 07-20.525/1949)