La clause de non concurrence, expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties au salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle : il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties. (Soc 1er juillet 2009, 08-40.252–X c/Metalor technologies France, D.)
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