TRANSACTION REDIGEE EN TERMES GENERAUX – REVIREMENT ?

Jurisprudence
29/04/2017

TRANSACTION REDIGEE EN TERMES GENERAUX – REVIREMENT ?

Aux termes d’une transaction, le salarié, déclarant être rempli de tous ses droits, ne peut plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).