OBJECTIFS FIXES EN ANGLAIS

Jurisprudence
06/11/2017

OBJECTIFS FIXES EN ANGLAIS

Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les documents de travail (Cass. soc., 21 septembre 2017 n°16-20.426).