LICENCIEMENT POSTERIEUR A L’ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE

Jurisprudence
02/11/2017

LICENCIEMENT POSTERIEUR A L’ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE

Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié s’était complètement désinvesti de ses fonctions et avait un comportement inacceptable. La simple référence faite à cette demande de résiliation judiciaire ne constitue pas une mesure de rétorsion illicite au droit d’agir en justice sanctionnée par la nullité du licenciement (Cass. soc., 6 octobre 2017 n°16-11.682).