Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur qui, dans la lettre de licenciement, ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave (Cass. soc., 20 décembre 2017 n°16-17.199).
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur qui, dans la lettre de licenciement, ne prononçait qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave (Cass. soc., 20 décembre 2017 n°16-17.199).
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