La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles autorisait le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance dans un délai de 6 mois, afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le RGPD. L’ordonnance, publiée le 13 décembre 2018, harmonise l’ensemble de la législation française avec les changements apportés par le RGPD (Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018).