CLAUSE DE REMUNERATION VARIABLE : LA VARIATION NE PEUT PAS DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DE L’EMPLOYEUR

Jurisprudence
20/05/2019

CLAUSE DE REMUNERATION VARIABLE : LA VARIATION NE PEUT PAS DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DE L’EMPLOYEUR

Au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié faisait valoir qu’étaient illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable au motif que la variation de sa rémunération était fondée sur des éléments résultant uniquement de la volonté de l’employeur. La Cour de cassation approuve le raisonnement du salarié, constatant que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l’établissement du compte d’exploitation, ce dont il résultait que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l’employeur (Cass. soc., 9 mai 2019 n°17-27.448).