Sous réserve de dispositions transitoires, la réforme des seuils d’effectifs opérée par la loi Pacte est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2020. Des précisions réglementaires nécessaires ont enfin été apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 (Décret n°2019-1586 relatifs aux seuils d’effectif et Décret n°2019-1591 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail). Ces décrets précisent les modalités de décompte des salariés, étendent le calcul des effectifs selon les règles du code de la sécurité sociale à des obligations réglementaires prévues par le code du travail et modifient certains seuils.