Un salarié est licencié pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur. Le salarié demande que son licenciement soit jugé nul, faisant valoir que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. Selon le salarié, les ruptures conventionnelles liées à la clause de cession du groupe Geny à Paris Turf avaient pour objet de contourner les règles du licenciement économique collectif.
La cour d’appel le déboute, considérant que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait constaté que dans l’exposé des conséquences sociales du projet de réorganisation soumis au comité d’entreprise, la société Turf éditions faisait état de 12,24 postes supprimés compensés par 10,37 ruptures conventionnelles liées à la clause de cession, puis retenu que ces ruptures conventionnelles, intervenues au cours des deux mois précédant le licenciement, n’étaient toutefois pas liées au transfert des activités de l’entreprise mais résultaient de l’application de la clause de cession bénéficiant aux journalistes indépendamment de la mutation géographique envisagée et de toute réduction des effectifs.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel : doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi les ruptures conventionnelles lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité. En effet, la cour d’appel avait constaté que les nombreuses ruptures conventionnelles étaient intervenues dans un contexte de suppression d’emploi dues à des difficultés économiques et qu’elles s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l’entreprise (Cass. soc., 19 janvier 2022 n°20-11.962).