INAPTITUDE DU SALARIE PROTEGE : LES POSTES EN INTERIM DISPONIBLES DOIVENT ETRE PROPOSES

Jurisprudence
31/07/2022

INAPTITUDE DU SALARIE PROTEGE : LES POSTES EN INTERIM DISPONIBLES DOIVENT ETRE PROPOSES

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’il incombait à l’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié bénéficiant d’une protection de procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes, et appropriés à ses capacités, en vue de chercher à le reclasser et à éviter autant que de possible son licenciement. Dans l’hypothèse où l’employeur recourt, en application des dispositions de l’article L 1251-1 et suivants du code du travail, au travail temporaire dans des conditions telles qu’elles révèlent l’existence d’un ou plusieurs postes disponibles dans l’entreprise, peu important qu’ils soient susceptibles de faire l’objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée, il lui appartient de proposer ces postes au salarié, pour autant qu’ils soient appropriés à ses capacités. Ne sont pas considérés comme des postes disponibles dans l’entreprise les contrats de mission très courts conclus pour pallier des absences ponctuelles de salariés ou faire face à des pics saisonniers d’activité et présentant un caractère aléatoire (Conseil d’Etat, 4ème – 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022 n°438076).