La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte deux mesures relatives aux contrôles URSSAF. La première mesure pérennise la limitation de la durée des contrôles Urssaf à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La seconde mesure, par la création de l’article L 243-7-7 du code de la sécurité sociale permet aux agents de contrôle d’utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent, le groupe étant entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du code de commerce. Ce nouveau droit des agents est assorti de garanties pour le cotisant : l’agent de contrôle doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels il se fond et la personne contrôlée peut obtenir une copie de ces documents sur simple demande et elle est informée préalablement de cette faculté.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023 mais ne pourront s’appliquer en pratique qu’après la publication du décret qui fixera les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée.