PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET CRITERE DE MODULATION LIE A L’ANCIENNETE

En pratique
10/01/2023

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET CRITERE DE MODULATION LIE A L’ANCIENNETE

Lors d’une mise à jour du BOSS du 21 décembre 2022, l’Urssaf a intégré au questions-réponses consacré à la prime de partage de la valeur un exemple de modulation selon le critère de l’ancienneté conduisant à des écarts de montant de prime disproportionnés : un entreprise prévoyant un montant de 2500 € de prime pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins dix ans et 50 € pour les autres. Dans ce cas, l’entreprise ne pourrait bénéficier du régime social de faveur associé au versement de la prime, toute forme de disproportion étant contraire à l’esprit de la loi. Le montant versé aux salariés dont l’ancienneté est de moins de dix ans étant, dans l’exemple, manifestement dérisoire au regard du montant versé aux salariés dont l’ancienneté est de plus de dix ans.