RENOUVELLEMENT PERIODE D’ESSAI : CONTEXTE DE L’ACCORD DONNE PAR LE SALARIE

Jurisprudence
01/02/2023

RENOUVELLEMENT PERIODE D’ESSAI : CONTEXTE DE L’ACCORD DONNE PAR LE SALARIE

La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et qui a relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il ressortait des courriels et d’une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai, a ainsi légalement justifié sa décision validant le renouvellement de sa période d’essai (Cass. soc., 25 janvier 2023 n°21-13.699). Aux termes de la jurisprudence, l’employeur qui souhaite obtenir le renouvellement de la période d’essai doit recueillir l’accord exprès du salarié et non équivoque. Celui-ci peut résulter de la seule signature du salarié lorsqu’elle est complétée d’autres éléments.