CADRE DIRIGEANT – DUREE DU TRAVAIL

Jurisprudence
10/11/2019

CADRE DIRIGEANT – DUREE DU TRAVAIL

N’a pas la qualité de cadre dirigeant sens de la durée du travail, le salarié, engagé en qualité de directeur, dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent au sein de la structure dix demi-journées par semaine et faisait ressortir qu’en application du règlement intérieur de l’association, le directeur ne pouvait signer des chèques que sur autorisation du conseil d’administration et dans la limite d’un montant fixé par celui-ci, que les conditions d’emploi des salariés et les salaires étaient fixés par le conseil d’administration, que les contrats de travail étaient signés par le président du conseil d’administration, lz directeur n’ayant que le pouvoir de proposer des recrutements en application de l’article L. 1242-7 du code du travail (Cass.soc.,2 octobre 2019, 17-28.940).