A compter du 1^er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et de paiements des cotisations et contributions pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées (Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale).

En matière de déclaration des cotisations et contributions sociales, l’employeur devra, pour bénéficier du droit à l’erreur, corriger lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées. Il devra ensuite verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant. Les majorations de retard dues en cas de paiement tardif des cotisations et contributions et les pénalités pour omissions ou inexactitudes dans la déclaration ne seront pas applicables aux erreurs corrigées si l’une des conditions suivantes est remplie :

• La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au complément de cotisations sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial.

• Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Un droit à l’erreur est également mis en place en matière de paiement des cotisations et contributions sociales. Lorsqu’un cotisant n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d’exigibilité mais s’en acquitte dans un délai de 30 jours ou souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec l’organisme dont il est relève et en respecte les termes, les majorations de retard ne sont pas dues su les deux conditions suivantes sont remplies :

• Aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents.
• Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le décret révise le régime des majorations applicables en cas de redressement suite à un contrôle : la majoration de 5% ne sera pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l’issue du contrôle sauf si le cotisant fait l’objet d’une pénalité ou d’une majoration en raison d’un abus de droit, d’une absence de mise en conformité aux observations d’un précédent contrôle de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle OU si le montant global du supplément de cotisations et contributions établi à l’issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.