Clause de mobilité

Jurisprudence
13/09/2009

Clause de mobilité

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle. (Soc 23 septembre 2009, P 07-44.200)