Aides aux conjoints de salariés mutés

Jurisprudence
13/09/2009

Aides aux conjoints de salariés mutés

Les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d’un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement doit être soumis à cotisations. (Soc 17 septembre 2009, 1953, X 08-21.005-1461, Urssaf de la Gironde c/ Sté Bordelaise de crédit industriel et commercial)