DETOURNEMENT DE MAILS PERSONNELS ENTRE COLLEGUES

Jurisprudence
30/07/2019

DETOURNEMENT DE MAILS PERSONNELS ENTRE COLLEGUES

Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci en vue de détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, même si ces faits ont été commis en dehors des heures de travail et alors que le salarié n’était pas sur son lieu de travail. Ces faits, qui constituent une violation des obligations découlant de son contrat de travail, revêtent un caractère de gravité de nature à justifier le licenciement d’un salarié protégé (CE 4ème chambre, 10 juillet 2019 n°408644).