DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE SANS FRAIS A TOUT MOMENT

Loi
31/07/2019

DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE SANS FRAIS A TOUT MOMENT

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible, pour les particuliers comme pour les employeurs, de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, à adhésion obligatoire ou facultative (Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé).