PENIBILITE ET DELAI DE RECTIFICATION

Loi
11/11/2017

PENIBILITE ET DELAI DE RECTIFICATION

En cas d’erreur, dans sa déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016, l’employeur dispose du droit de rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. En principe, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril (selon les dates de versement des cotisations sociales) de l’année suivant celle concernée par l’exposition. Par dérogation, le décret du 10 octobre 2017 prolonge le délai de rectification de la déclaration au titre de l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 (Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017).