Les avantages réservés aux salariés d’un établissement en application d’un accord d’entreprise sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement. A la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé ont bénéficié, par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, du maintien des conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dont ils bénéficiaient avant l’absorption de leur établissement. Les salariés d’un autre établissement ont réclamé le bénéfice de ces dispositions invoquant une inégalité de traitement. Après que la Cour d’appel ait accueilli leurs prétentions en application de la jurisprudence classique, la Cour de cassation a cassé cette décision : les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par accord d’entreprise, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc., 4 octobre 2017 n°16-17.517).