Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2022 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations, l’administration prévoit, par mesure de simplification, un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Ce barème particulier fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
L’indemnité de transport tient compte des distances parcourues aller et retour, multipliées par la moitié de la valeur du barème kilométrique fiscal prévu pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux, barème publié annuellement par l’administration fiscale (soit pour 2022 un montant de 0,2875 euros au km).
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %. La distance parcourue est appréciée :
– pour les entreprises de travail temporaire, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur ;
– pour les entreprises de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur, ou au lieu de rattachement du salarié défini par le contrat de travail (siège social ou établissement de rattachement) ;
– et pour les ouvriers des entreprises de travaux publics et du bâtiment, par référence au domicile fiscal (ou lieu de résidence) du salarié, dûment justifié par l’employeur, ou par rapport au lieu de rattachement prévu au contrat de travail (siège social ou établissement dont dépend le salarié).
L’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée annuellement pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.