Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié sur Legifrance.. Les parties signataires de l’accord peuvent acter par écrit qu’après sa conclusion, une partie de celui-ci ne sera pas publié. En application d’un décret du 3 mai 2017, cette décision doit être motivée et signée par la majorité des syndicats signataires et par le représentant légal de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement ou, pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations patronales signataires. La partie la plus diligente doit procéder au dépôt auprès de la Direccte de l’acte qui prévoit la publication partielle de l’accord accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à être publiée. Un  régime transitoire est applicable aux accords collectifs conclus entre le 1^er septembre 2017 et le 1^er octobre 2018. Ces accords sont publiés sur la base de données nationale dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette version anonymisée de l’accord doit être déposée auprès de la Direccte en même temps que l’accord lui-même. (Accords collectifs).