NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Jurisprudence
05/12/2017

NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Le licenciement disciplinaire d’un salarié ne peut pas être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d’avoir été notifié dans le délai d’un mois prévu par le Code du travail dès lors l’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile de l’intéressé dans le délai requis. Le fait que la lettre de licenciement ait été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » ne permet pas au salarié de soutenir que le licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai requis (Cass. soc., 30 novembre 2017 n° 16-22.569).