Une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12846).
Une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12846).
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