Forfaits-jours et travail dissimulé

Jurisprudence
13/03/2012

Forfaits-jours et travail dissimulé

Dès lors que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, était caractérisé le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale (Cass. soc., 28 février 2012, n°10-27839).