Entretien préalable

Jurisprudence
13/11/2009

Entretien préalable

Rend la procédure de licenciement irrégulière l’employeur qui ne convoque pas le salarié à un entretien préalable de licenciement au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail sans avoir justifié de circonstances particulières. La convocation ayant eu lieu au sein d’une filiale, dans le but d’éviter que l’entretien ne se déroule sur le lieu de la concession où le salarié était chef de site, devant les salariés travaillant sous ses ordres, n’est pas une circonstance particulière admissible. (Cass. Soc.20 octobre 2009, n° 08-42155.)