La directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de partie d’entreprises ou d’établissements – imposant l’information préalable de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques ou sociales du transfert et des mesures envisagées à l’égard de ces derniers – , n’a pas été transposée en droit interne, de sorte qu’elle ne peut créer d’obligation à la charge d’un employeur. (Cass. Soc 18 novembre 2009, n° 08-43397.)